La société EBG (« notre Société ») propose de vente de machines tournantes outres des prestations de service en bobinage sur machines tournantes. Elle intervient dans toute la France pour les livraisons de certains de ses produits. Pour la maintenance ou la réparation des bobinages ou des moteurs électriques, la Société se déplace sur site pour évaluer le matériel et par la suite établir un devis pour les travaux à réaliser sur vos machines. Dans certains cas, le Client peut demander une intervention en urgence et déclare expressément et sans réserve décharger notre Société de l’établissement d’un devis.
Ainsi, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de matériel, à toutes nos prestations de réparation (ci-après, les « Réparations») réalisées en France par notre Société auprès des clients professionnels(ci-après, le / les « Client(s) »)
1.Application des conditions générales – Opposabilité
Les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale. Toute commande de l'acheteur implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
Les conditions générales d'achat ne sont opposables à notre société que si celle-ci les a préalablement et expressément acceptées.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
2. Commandes
Pour les produits : Pour toute commande de produits,le Client passe commande auprès de notre société par tout moyen écrit.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 48 heures après sa passation.
Pour les réparations : Pour toute commande de réparation,notre Société peut intervenir suite à l’établissement d’un devis ou suite à une demande expresse et urgente du client qui accepte que, dans ces conditions, le devis lui soit indiqué oralement. Le fait pour notre Société d’intervenir implique l’acceptation sans restriction ni réserve des conditions d’intervention.
3. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Sauf convention particulière, pour toute commande livrable en France, les prix s'entendent nets, départ usine hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.
Pour les Réparations, le prix est celui figurant au devis. Si le Client a sollicité une intervention en urgence, sans devis, les Réparations seront facturées selon la nature et la durée des travaux effectués par notre Société.
4. Livraison
4.1.Modalités
Les Produits sont livrés par mise à disposition chez EBG.
Selon offre, ils peuvent être livrés dans les locaux de notre Client.
4.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Notre société fera son possible afin d’exécuter et de livrer les commandes et à respecter les délais mentionnés dans l’offre transmise.
Les délais de réparation sont également précisés sur le devis sauf urgence.
Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou cas fortuit, l'annulation de la commande pourra être demandée par l'une ou l'autre Partie sans indemnité ni dommages-intérêts.
4.3. Risques
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient encas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par courrier électronique à notre société dans les 24heures de la livraison.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
5. Réception – Transport
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur rappelés ci-après, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 24 heures de l'arrivée des produits.
Le fournisseur ne garantit pas les vices et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.
6. Retours
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci dûment justifiés et constatés par notre Société.
6.1.Modalités
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre notre Société et l'acheteur. La preuve du manquement doit être apportée par l’acheteur par tout moyen. Notre société dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
6.2.Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité de matériel neuf, dûment constaté par notre Société dans les conditions prévues ci-dessus, EBG fera le nécessaire auprès de son fournisseur.
Pour les réparations, notre Société procèdera à une reprise des travaux.
7. Garantie sur les produits vendus
7.1. Étendue
Les produits vendus neufs sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera, à notre choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
7.2.Exclusions
La garantie sur les produits vendus ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus en termes de garantie sur les produits vendus, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, mauvaise utilisation, défaut de stockage dans des conditions normales (au secret en intérieur), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre Société, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou notre Société.
8. Garantie sur les réparations
La garantie sur les réparations effectuées par notre Société, en ses locaux propres, est de six mois.
Le montage sur la machine du Client est garanti deux mois à l’exclusion de tous périphériques et supports ; le matériel du Client sur lequel la pièce réparée est montée n’étant aucunement garantie par EBG.
9. Modalitésde mise en jeu de la garantie
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit :
- Faire connaitre à notre Société les vices du Produit en fournissant toutes justifications
- Permettre à notre Société de constater l’existence de ces vices et pour y porter remède
- Justifier avoir utilisé le produit ou la machine conformément aux règles de l’art
Notre Société interviendra alors pour tout mettre en œuvre afin de remédier au vice, en toute diligence.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe sur notre Site.
Toutes autres Prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du Client.
10. Responsabilité
La responsabilité de notre Société est limitée au montant du Produit vendu ou de la Réparation réalisée.
11.Exclusions de garantie / responsabilité
Seuls les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables directement à notre Société sont pris en charge à l’exclusion de toute autre.
De sorte que ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages immatériels et/ou indirectstels que notamment et sans que cette liste ne soit limitative : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial ne sont indemnisables.
En cas d’événement dommageable, le Client s’engage à limiter autant que possible les conséquences dudit événement et à en justifier.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre notre Société ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
12. Paiement
12.1.Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à la commande par pro-forma ou à 45 jours date de facture selon l’offre établie par notre société.
12.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de suspendre tout commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de notre société. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, notre société pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à notre société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si notre Société n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Notre société n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales.
13. Risques & Transport
Sauf accord contraire, l'acheteur supporte les risques dès l'expédition des entrepôts de notre Société.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur sauf accord contraire.
Dans tous les cas, il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables dans les formes et délais prévus à l’article L. 133-3 du code de commerce. A défaut, notre Société ne pourra être tenue pour responsable.
14. Réserve de propriété
LES MARCHANDISES LIVREES DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX.L'ACQUEREUR NE PEUT REVENDRE LES MARCHANDISES SAUF AUTORISATION PREALABLE EXPRESSE DU VENDEUR.
15. Propriété intellectuelle
L'acheteur s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable du fournisseur, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.
16. Données personnelles
L'acheteur est informé que notre société, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l'acheteur.
Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par notre société, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement de l'acheteur, par l'acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Ces données sont susceptibles d'être communiquées à nos prestataires et sous-traitants. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, l'acheteur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
En outre, des caméras sont placées sur le parking et dans nos locaux à des fins de sécurité du personnel et des biens.
Nous conservons les données le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elle sont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le Responsable de traitement est notre société. L'acheteur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Notre Société peut exercer ces droits en nous écrivant par courriel à l’adresse suivante : distribobinage@ebg.fr ou par courrier : EBG – 8 rue du chemin de fer – 68520 Burnhaupt le Haut. L'acheteur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L'acheteur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
17. Force majeure
Notre société ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
18. COMPETENCE – CONTESTATION – LOI APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français à l’exclusion de tout autre et notamment de la Convention de Vienne.
EN CAS DE LITIGE, SEULS SERONT COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE, LESTRIBUNAUX COMPETENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE.
CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITEDE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANTEXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE AL'APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.